Conditions générales
Application et acceptation des présentes conditions générales
Les conditions générales de vente présentées dans ce document sont portées à la connaissance du client. Toute relation commerciale contractuelle (devis, factures, commandes, etc.) implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut de mention expresse, inopposable à Roulland Mathilde Interprète.
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Le fait que Roulland Mathilde Interprète ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente n’est en aucun cas une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
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Les présentes conditions générales de vente seront considérées comme acceptées à réception du devis signé.
Contrat de vente du service
Le contrat de vente du service est définitivement formé dès que Roulland Mathilde Interprète a reçu une confirmation écrite du client dans les délais impartis (moins de 5 jours ouvrés après la date d’émission du devis) et y a répondu par écrit. En cas de non respect de ces délais, Roulland Mathilde Interprète se réserve le droit de refuser la prestation.
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La confirmation de commande de la part du client peut prendre plusieurs formes :
Envoi en format papier du devis signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».
Envoi en format numérique du devis signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».
Envoi d’un mail revêtant la mention « j’accepte le devis transmis, voici mon bon pour accord ».
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La confirmation de prestation de la part de Roulland Mathilde Interprète prendra la forme d’un mail accusant réception de l’acceptation du devis. Tout contrat de vente du service engage Roulland Mathilde Interprète après confirmation écrite de sa part. Toute modification de la commande fera l’objet d’un nouveau devis et d’un nouvel accord suivant ces mêmes conditions. Les tarifs et renseignements notifiés sur les supports de communication (réseaux sociaux, site, etc.) sont donnés à titre indicatif. Roulland Mathilde Interprète pourra y apporter toute modification jugée nécessaire. Toute validation se fait uniquement par le biais d’un devis signé.
Forfaits et frais annexes
Les tarifs sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. Ils sont exprimés en forfait d’interprétation pour une interprète.
Un forfait comprend : les échanges avec le client en amont et en aval de la prestation, le temps de préparation, le temps de déplacement en zones 1 et 2 du réseau Navigo Ile de France, l’arrivée de l’interprète entre 15 minutes et 45 minutes avant le début de la prestation, l’interprétation effective de la prestation.
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Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :
Tarifs normaux du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Tarifs majorés de 25% entre 6h et 8h, entre 18h et 22h, et les samedi.
Tarifs majorés de 50% entre 22h et 6h, les dimanche et les jours fériés.
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* Forfait entretien : une seule interprète. Durée de 2 heures maximum, dont 1 heure 45 minutes d’interprétation et 15 minutes de pause.
* Forfait réunion ou formation : si une seule interprète, durée de 2 heures maximum, dont 1 heure 45 minutes d’interprétation et 15 minutes de pause. Si nécessité de deux interprètes, un forfait par interprète, durée de 4 heures maximum, dont 3 heures 40 minutes d’interprétation et 20 minutes de pause. Si nécessité de trois interprètes, un forfait par interprète, durée de 4 heures maximum.
* Forfaits séminaire : selon la demande, entre deux et quatre interprètes nécessaires. Un forfait par interprète, durée maximale d’interprétation et temps de pause à définir.
* Forfait événementiel privé : examens supérieurs (concours, oraux, etc.), cérémonies privées (mariage, obsèques, etc.), conférences non médiatisées (non filmée)
* Forfait événementiel public : interview (pour retransmission en direct non enregistrée), conférences médiatisées (filmées pour retransmission en direct non enregistrée), cérémonies publiques, prises de paroles politiques, etc.
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En plus des forfaits susmentionnés, divers frais annexes peuvent être facturés. Il s’agit :
* des frais de déplacement : le forfait est de 10 euros pour toute intervention en zones 3, 4 et 5 du réseau Navigo. En dehors de l’Ile de France, les frais de train, avion, car, covoiturage, location de voiture, bateau, péage, etc. seront facturés au réel, via mandat de débours.
* des frais de repas : le forfait est de 17 euros. Ce forfait est dû lors d’une intervention chez un même client sur une journée complète, sauf si le client prend en charge le repas ; ainsi que dans le cas d’une intervention sur le temps de repas.
* des frais d’immobilisation : le forfait est de 50 euros de l’heure. Il est dû si le client demande une arrivée plus de 45 minutes avant le début de l’intervention, dans le cas d’un déplacement en zone 5 du réseau Navigo et plus, en cas de besoin de RDV de gestion avant la prestation, ou si la présence de l’interprète est nécessaire sans qu’elle intervienne.
* des frais de préparation : le forfait est de 80 euros de l'heure. Il est dû si la prestation demande un temps de préparation conséquent. Par exemple la préparation d'un oral d'examen, la préparation d'une adaptation littéraire, la préparation d'une vidéo à traduire, etc.
* des frais de cession de droits (image, propriété intellectuelle, etc.) dans le cas de l'enregistrement d'une prestation : le forfait est de 100 euros.
Conditions d'annulation
Pour bénéficier d’une annulation de son devis sans frais, le client doit en faire la demande et en recevoir l’accusé de réception de Roulland Mathilde Interprète. La demande d’annulation doit être réalisée un jour ouvré. Les demandes faites les samedi, dimanche et jours fériés ne seront pas prises en compte. En cas d’annulation ne respectant pas les délais mentionnés plus bas, une facture sera établie, comptant tout ou partie du forfait à titre d’indemnité de résiliation. Les frais annexes déjà engagés par Roulland Mathilde Interprète seront également facturés (déplacement non remboursable, préparation déjà réalisée, etc.)
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* Pour un forfait entretien
Le délai d’annulation sans frais est de 72 heures ouvrées avant le jour de la prestation.
Entre 72h et 48h, le forfait est dû à hauteur de 50%.
Entre 48h et 24h, le forfait est dû à hauteur de 75%.
A moins de 24h, le forfait est dû à hauteur de 100%.
* Pour les forfaits réunion/formation et séminaire
Le délai d’annulation sans frais est de 120 heures ouvrées avant le jour de la prestation.
Entre 120h et 72h, le forfait est dû à hauteur de 25%.
Entre 72h et 48h, le forfait est dû à hauteur de 50%.
Entre 48h et 24h, le forfait est dû à hauteur de 75%.
A moins de 24h, le forfait est dû à hauteur de 100%.
* Pour les forfaits événementiels privé et public
Le délai d’annulation sans frais est de 240 heures ouvrées avant le jour de la prestation.
Entre 240h et 168h, le forfait est dû à hauteur de 50%.
A moins de 168h, le forfait est dû à hauteur de 100%.
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Roulland Mathilde Interprète se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de non respect du client de la clause « Obligations et responsabilités du client ». Les délais de prévenance et d’indemnité de résiliation seront les mêmes que ceux susmentionnés.
Intervention conjointe
Roulland Mathilde Interprète définira le nombre de professionnel.les nécessaires après avoir recueilli suffisamment d’informations de la part du client.
Les professionnel.les pouvant être sollicité.es pour intervenir conjointement avec Roulland Mathilde Interprète peuvent être des interprètes Fr/LSF, des traducteurices Fr/LSF, des médiateurices, des interprètes-traducteurices en langues vocales, ou toute autre profession nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
Dans le cas d’une interprétation conjointe, Roulland Mathilde Interprète établira le devis correspondant aux interventions de toustes les professionnel.les. Elle sera l’unique interlocutrice du client. Chaque professionnel.le émettra sa propre facture.
Facturation et paiement
Dans le cas où Roulland Mathilde Interprète est intervenue seule, il y aura une facture unique. Dans le cas où Roulland Mathilde Interprète est intervenue conjointement avec des consœurs ou confrères (interprètes, traducteurices, médiateurices, etc.), chaque professionnel.le établira sa propre facture. Roulland Mathilde Interprète n’est en aucun cas liée au mode de facturation de ses consœurs ou confrères, et ne peut être tenue responsable de leurs délais d’émission de factures, ni des montants de majoration desdites factures.
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Les factures de Roulland Mathilde Interprète sont payables au comptant : en numéraire, par chèque à l’ordre de Roulland Mathilde ou par virement bancaire. Un Relevé d’Identité Bancaire sera joint à la facture. L’échéance contractuelle de paiement est de 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Toute somme due à Roulland Mathilde Interprète et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire. Celui-ci sera calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement.
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Des facilités de paiement pour les particuliers peuvent être mises en place, dans la limite du raisonnable et selon accord écrit de Roulland Mathilde Interprète. Une surfacturation sera réalisée pour les cas où l’intervention effective ne correspond pas aux éléments prévus lors de la réalisation du devis.
Obligations et responsabilités de Roulland Mathilde Interprète
Roulland Mathilde s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de la prestation. La prestation fournie répondra aux exigences du code éthique de la profession (secret professionnel, fidélité et neutralité). Le client reconnaît que Roulland Mathilde Interprète n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation avant l’établissement d’un devis ou pour cause de demande de modification émanant du client, elle s’engage à conseiller au client les contacts d’au moins deux autres prestataires.
En cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter la prestation le jour dit, Roulland Mathilde Interprète ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure.
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Roulland Mathilde Interprète s'engage à apporter une réponse aux demandes de ses clients sous un délai de 48 heures ouvrées maximum, hors périodes de congés signalées en signature de mail et par mail automatique.
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Roulland Mathilde Interprète s'inscrit dans un parcours de formation continue, afin de proposer à ses clients une mise à jour régulière de ses connaissances et compétences.
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Roulland Mathilde Interprète s'inscrit dans une démarche respectueuse de l'environnement : utilisation des transports en commun, limitation de l'usage de matériaux non recyclables, non utilisation de l'intelligence artificielle, pour les demandes hors Ile de France priorité données aux consœurs locales, pour les demandes en Ile de France priorité données aux consœurs sur site, etc.
Roulland Mathilde Interprète favorise le travail en collaboration avec des entrepreneuses et artisanes, ainsi qu'avec des structures soucieuses de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Roulland Mathilde Interprète s'inscrit dans une logique de non discrimination et d'ouverte à toustes, sans distinction d'origine ethnique, d'appartenance culturelle ou religieuse, d'orientation et d'identité de genre et de sexe.
Obligations et responsabilités du client
Le client garantit le respect des conditions de travail mentionnées lors de la réalisation du devis et lors des échanges ultérieurs. Il peut s’agir de la durée d’intervention, du lieu d’intervention, du type d’intervention, etc.
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Le client s’engage à fournir, dans les délais précisés par Roulland Mathilde Interprète, tous les documents de préparation nécessaires au bon déroulement de la prestation (supports visuels, discours, liste d’intervenants, contacts de personnes ressources, etc.). Il s’engage également à répondre aux interrogations de Roulland Mathilde Interprète portant sur la logistique, l’organisation, le devis, etc.
Litige et service de médiation à la consommation
En cas de litige, si vous n’êtes pas parvenu à le résoudre après m'avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de ma part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Roulland Mathilde Interprète a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Vvous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestations relatives à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Bobigny et ce même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département. Toute contestation peut intervenir dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de prestation.
Confidentialité, loi informatique et libertés
Roulland Mathilde Interprète et le client s’engagent tous deux à conserver la confidentialité de toute information obtenue au cours de leur relation commerciale.
Roulland Mathilde Interprète s’engage à conserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant, et après la prestation. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au client après la prestation sur simple demande écrite ou orale.
Roulland Mathilde Interprète s’engage à respecter le secret professionnel inscrit au code éthique de la profession.
Roulland Mathilde Interprète utilise un VPN sur tous ses outils de travail.
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Ces conditions ne s’appliquent pas pour le contenu interprété dans le cadre d’un événement public ou dans le cadre d’une obligation légale de s’exprimer.
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En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Informations sur Roulland Mathilde Interprète
Numéro de téléphone : 07.68.89.10.69
Adresse mail : roullandmathilde.interprete@gmail.com
Site internet : https://roullandmathildein.wixsite.com/interprete
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Siège social: 93100 MONTREUIL
SIREN : 840.411.094
SIRET: 840.411.094.000.21
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Coordonnées bancaires:
UNIQ MME MATHILDE ROULLAND
RIB : 14690 00001 58000790427 20
IBAN : FR76 1469 0000 0158 0007 9042 720
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Roulland Mathilde Interprète est une entreprise individuelle non redevable de la TVA.